Informations légales - CGV

Conditions Générales de Vente  Billetterie

Article liminaire et désignation
Office de tourisme Cœur de Picard, inscrit sous le numéro 200 003 333 00024, ayant son siège social Rue du Port – 02300 Chauny Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM002210001
Garant financier :

Article 1 :  Droit et statuts
L'Office de Tourisme Cœur de Picard, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans sa zone d'intervention, conformément à ses statuts selon l’article 1

Article 2 : Responsabilité :
L'Office de Tourisme Cœur de Picard qui vend à un client des prestations est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation.

Article 3 : Réservation et règlement
La vente de billet peut se faire en ligne sur le site de l’Office de tourisme à l’adresse www.coeurdepicard.com ou au comptoir sur place.
La réservation devient ferme et définitive à l'instant où le client procède au règlement de la prestation à l'ordre de l’Office de Tourisme Cœur de Picard par tout moyen de paiement à sa convenance parmi les suivants : paiement par Internet, chèque, espèces, carte bancaire, vente à distance (VAD).

Article 4 : Annulation
4.1 Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par courrier ou courriel à l'Office de Tourisme Cœur de Picard. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l'Office de Tourisme sera la suivante :
4.2 Annulation plus de 72 heures avant le début de la prestation : remboursement intégral.
4.3 Annulation entre 72 et 48 heures avant le début de la prestation : il sera retenu 50 % du prix de la prestation, une date ultérieure prévue dans notre planning de visites pour la réalisation de la prestation pourra être proposée au client
4.4 Annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation : il sera retenu 100 % du prix de la prestation, une date ultérieure prévue dans notre planning de visites pour la réalisation de la prestation pourra être proposée au client
4.5 Non présentation du client : il sera retenu 100 % du prix de la prestation

Article 5 :  Empêchement pour l'Office de Tourisme Cœur de Picard de fournir en cours de prestation.
Lorsqu'en cours de prestation, l'Office de Tourisme se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, l'Office de Tourisme Cœur de Picard, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si l'Office de Tourisme Cœur de Picard ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l'acheteur pour des raisons valables, l'Office de Tourisme Cœur de Picard remboursera sous 30 jours par virement et sans pénalité les sommes versées.

Article 6 : Annulation par l'Office de Tourisme Cœur de Picard
Si avant le début de la prestation, l'Office de Tourisme Cœur de Picard est dans l’obligation d’annuler la prestation, il doit informer le client par téléphone ou courriel. Le client sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'une prestation de substitution proposé par l'Office de Tourisme Cœur de Picard
- lorsque la prestation soumise aux conditions météorologiques est annulée pour cette raison et dans ce cas précis seulement, la prestation est reportée avec une durée de validité de 1 an à partir de la date initialement prévue de la prestation.

Article 7 : Interruption de la prestation
En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 : Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait, il est invité à souscrire un contrat d'Assurance Responsabilité Civile.

Article 9 :  Litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l'Office de Tourisme Cœur de Picard dans les 3 jours à compter du début de la prestation. Toute autre réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre ou courriel, à l'Office de Tourisme Cœur de Picard seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l'application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive de l'Office de Tourisme Cœur de Picard. En cas de procédure judiciaire, le Tribunal de Laon est déclaré seul compétent.

Article 10 :  Interdiction de revente des billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions ou autre action civile ou pénale.  Il est notamment appelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ». En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du lieu de la manifestation, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du lieu de la manifestation pour les stipulations concernées. Toute sortie du lieu de la manifestation est définitive.

Article 11 :  Respect des consignes
Le Client s’engage à respecter, à tout moment durant la prestation les mesures d’hygiène et de sécurité ainsi que la règlementation en vigueur.  Le Client accepte de se conformer aux directives du guide, de l’accompagnateur ou de l’organisateur.

Autres Conditions particulières :
Le transport reste à la charge du client.
Des fluctuations d'ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
Un justificatif sera systématiquement demandé au client à l'accueil concernant les billets en tarif réduit et/ou gratuits.
L'Office de Tourisme Cœur de Picard est en droit de refuser ou d'interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi.
Les prestations sont effectuées en fonction des disponibilités des prestataires et des guides.
En dessous de deux personnes par session, la visite ne pourra être assurée par mesure de sécurité;
vous sera alors proposé soit le remboursement, soit la possibilité de choisir un autre créneau horaire selon les disponibilités.
Toute prestation demandée en surplus fera l'objet d'un règlement exigé de suite.
Les billets sont à retirer exclusivement à l'accueil de l'Office de Tourisme Cœur de Picard et selon ses horaires d’ouvertures, aucun envoi ne pourra être fait par voie postale.

Conditions Générales de Vente Groupes 

Ces informations constituent l’information préalable visée par les articles R 211-3 au R 211-13 du Code du Tourisme résultant des textes d’application de la « Loi Tourisme » n° 2009-888 du 22 juillet 2009. 

Article 1 – Préambule
Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations entre l’Office de tourisme Cœur de Picard et ses clients. Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er janvier 2022. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant le devis fourni par l’Office de tourisme Cœur de Picard et qui forme, avec les présentes conditions particulières de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.

Article 2 – Définitions 
*Vendeur : désigne l’Office de tourisme Cœur de Picard, qui propose à la vente des Services de voyages sur sa zone géographique d’intervention.
*Client : désigne la personne qui achète ou réserve un Service de voyage.
*Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme le Service de voyage achetée par le Client auprès de l’Office de tourisme Cœur de Picard.
*Partenaire : désigne toute personne productrice ou organisatrice du Service de voyage vendu par l’Office de tourisme Cœur de Picard au Client.
*Devis : désigne l’ensemble des éléments précontractuels donnés par l’Office de tourisme Cœur de Picard au Client : informations sur le Service de voyage, programme, prix, conditions particulières de vente avec une durée de validité limitée. Le Devis peut devenir le Contrat.
*Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par l’Office de tourisme Cœur de Picard, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l’achat d’un Service de voyage. Le Contrat est composé des conditions particulières de vente applicables à l’Office de tourisme Cœur de Picard et des conditions de réservation propre au Service de voyage sélectionné par le Client. Le contrat est archivé pour une durée de 2 ans.
*Service de voyage : désigne une visite guidée, de la billetterie, de la restauration.
*Forfait touristique : désigne un forfait qui inclut au moins 2 types différents de Services de voyage
*Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel l’Office de tourisme Cœur de Picard propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique…).
*Partie : désigne l’Office de tourisme Cœur de Picard ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne l’Office de tourisme Cœur de Picard et le Client.
*Site : désigne le site internet de l’Office de tourisme Cœur de Picard figurant à l’adresse https://www.coeurdepicard.com

Article 3 – Prix
Le prix du Service de voyage ou du Forfait touristique affiché sur le Devis et remis par l’Office de tourisme Cœur de Picard au Client, est celui en vigueur au moment de la consultation par le Client. Il est indiqué net de TVA.
Il comprend exclusivement les prestations décrites dans les programmes, fixé de manière définitive le jour de la réservation et établi eu euros. Les tarifs annoncés se comprennent toutes taxes comprises (TTC), en fonction des prestations souscrites, du nombre de participants. Les prix présentés dans le Devis ne comprennent pas les assurances facultatives, les dépenses à caractère personnel, le transport, les options ou suppléments. Les tarifs mentionnés dans cette brochure sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ces prix pourraient être revus par l’Office de tourisme Cœur de Picard, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations qui peuvent survenir suite à la décision d’un prestataire de revoir ses conditions en cours de saison. Le prix ne pourra être augmenté par l’Office de tourisme Cœur de Picard au cours des 30 jours qui précèderont la date du début des activités réservées. La gratuité est systématiquement accordée à un chauffeur par car sauf indication contraire. Pour les accompagnateurs et les autres gratuités, se référer à chaque offre et au contrat.
Les modalités de paiement figurent sur le Devis.

Article 4 – Responsabilité du client
Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au Client de contacter l’Office de tourisme Cœur de Picard sans délai. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer l’Office de tourisme Cœur de Picard le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies à l’Office de tourisme Cœur de Picard.

Article 5 – Processus de réservation
En cas de réservation, l’Office de tourisme Cœur de Picard adresse au Client un Devis mentionnant l’ensemble des éléments prévus aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme et incluant les présentes conditions particulières de vente. La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par l’Office de tourisme Cœur de Picard et avant la date limite mentionnée sur le projet, d’un exemplaire du Devis signé par le Client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions particulières de vente (disponibles sur simple demande auprès de l’Office de tourisme Cœur de Picard).

Article 6 – Paiement
Le montant total de la prestation est dû une semaine avant la date prévue au Contrat ou, sous conditions à réception de facture. En cas de réservation à moins de 15 jours du début de la Prestation touristique, la totalité du règlement du prix de la Prestation touristique est systématiquement exigée à la réservation. Le règlement pourra être effectué par virement.

Article 7 – Bon d’échange
Dès réception du Devis signé avec la mention « Bon pour accord », l’Office de tourisme Cœur de Picard adresse au Client un carnet de voyage comprenant le bon d’échange à remettre au restaurateur et les informations pratiques relatives au bon fonctionnement du Service de voyage ou du Forfait touristique.

Article 8 – Arrivée
Le Client doit se présenter le jour convenu et aux heures mentionnées sur le Devis et sur le bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir l’Office de tourisme Cœur de Picard pendant ses périodes et horaires d’ouverture (toute l’année du lundi dès 14h à 17h, et du mardi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h) ou, en dehors de ces horaires, le Partenaire, dont les coordonnées figurent sur le bon d’échange. Le Prix du Service de voyage ou du Forfait touristique, non consommé en raison de ce retard ne donnera lieu à aucun remboursement.
Tout retard de plus de plus de 15 minutes entraîne la réduction du temps de visite inscrite au programme, à hauteur du retard ou l’annulation d’une prestation si d’autres créneaux horaires ne sont pas disponibles.

Article 9 – Modification du fait de l’Office de tourisme Cœur de Picard
L’Office de tourisme du Cœur de Picard a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation de celui-ci et avant le début du Service de voyage ou du Forfait touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support écrit.

Article 10 – Annulation exceptionnelle indépendante de la volonté de la responsabilité de l’Office de tourisme Cœur de Picard
En cas de problèmes inhérents à la sécurité des biens ou personne, de force majeure ou d’intempéries exceptionnelles, le Client ne pourra exiger aucun remboursement. Cependant, un produit de substitution lui sera obligatoirement proposé, comme prévu par l’article R211-11 du Code du Tourisme.

Article 11 – Annulation du fait de l’Office de tourisme Cœur de Picard
L’Office de tourisme Cœur de Picard a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début du Service de voyage ou du Forfait touristique dans le cas suivant : 
Si l’Office de tourisme Cœur de Picard est empêché de fournir le Service de voyage ou le Forfait touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais. Dans le cas énuméré ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des prestations dues mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi. Dans tous les autres cas, l’Office de tourisme Cœur de Picard qui annule unilatéralement un Service de voyage ou un Forfait touristique réservé de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client d’une indemnité correspondant au montant qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date, ainsi qu’il est mentionné à l’article 11.

Article 12 – Annulation et modification du fait du client
Toute demande à l’initiative du Client de modification ou d’annulation du Service de voyage ou du Forfait touristique réservé de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit (mail ou courrier) à l’Office de tourisme Cœur de Picard dans un délai maximum de 48h avant la date prévue au Contrat. Des frais de résolution peuvent être imputés au Client, en fonction du délai constaté avant la date prévue au Contrat : 
-Plus de 30 jours : 0
-De 30 à 22 jours : 10% du montant de la prestation
-De 21 à 8 jours : 25% du montant de la prestation
-De 7 à 2 jours : 75% du montant de la prestation
-Moins de 2 jours : 90% du montant de la prestation
Non-présentation : 100% du montant de la prestation

Article 13 – Désistement
Le nombre de participants annoncé au minimum 1 mois avant la visite guidée, sera le nombre pris en compte pour la facturation, indépendamment des désistements de dernière minute. En cas de désistement de plus de 10% des participants, l’Office de tourisme Cœur de Picard doit être prévenu au maximum 15 jours à l’avance, faute de quoi la facture prendra en compte le nombre de personnes initialement annoncé lors de la signature du Devis. Si le nombre est supérieur à celui annoncé lors de la réservation, la facture sera établie en fonction du nombre réel de personnes lors de la prestation.

Article 14 – Assurance annulation
Le Client peut souscrire auprès d’Europ’Assistance – 01 41 85 93 65 – une assurance annulation garantissant le remboursement partiel ou intégral du Service de voyage ou du Forfait touristique en cas d’annulation du fait du Client. Dans ce dernier cas toutefois, les frais de souscription du contrat d’assurance-annulation ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 15 – Interruption du séjour
En cas d’interruption de la Prestation touristique par le Client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part de l’Office de tourisme Cœur de Picard. Toutefois, le Client pourra se faire indemniser si le motif d’interruption est couvert par le contrat d’assurance-annulation qu’il a souscrit.

Article 16 – Cession de contrat
Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer l’Office de tourisme Cœur de Picard de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation touristique. L’Office de tourisme Cœur de Picard communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Partenaire et le coût de traitement du dossier de cession par l’Office de tourisme Cœur de Picard.
En cas de cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis de l’Office de tourisme Cœur de Picard du paiement de la Prestation touristique ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Article 17 – Animaux
Aucun animal n’est accepté dans le cadre des Services de voyages et Forfaits touristiques proposés par l’Office de tourisme du Cœur de Picard.

Article 18 – Transport
Il n’est pas inclus dans le prix de vente. Il est à la charge du Client. Sur demande, l’Office de tourisme Cœur de Picard, pourra transmettre une liste d’autocaristes.

Article 19 – Conditions de visites
Le Contrat est établi pour un nombre maximal de personnes mentionné lors de la réservation. Certaines visites nécessitent une bonne condition physique et/ou des chaussures adaptées à la marche. Lorsque cela est le cas, des informations correspondantes figurent dans le Contrat. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseil et informations donnés par l’encadrant.
Si le responsable de groupe peut prendre rendez-vous avant la visite guidée pour venir récupérer les billets monuments, au cas échéant les billets seront remis au guide qui accompagnera le groupe le jour de la visite.

Article 20 – Supplément visites 
Nos programmes sont soumis aux jours et heures d’ouverture des sites. Un supplément sera demandé les dimanches, jours fériés ainsi que pour les visites en langues étrangères.

Article 21 – Menus
Les menus proposés dans la brochure sont donnés à titre indicatif et sont des menus types. D’autres menus de qualité équivalente peuvent être proposés par le prestataire au fil des saisons. Pour les groupes, le choix du menu doit être identique pour l’ensemble des participants sauf exception d’un régime ou intolérance ainsi, d’autres menus de qualité équivalente peuvent être proposés par le prestataire. Le menu comprend, sauf accord contraire : apéritif, entrée, plat, dessert, ¼ de vin, café et eau. Il devra être communiqué à l’Office de tourisme du Cœur de Picard au minimum 1 mois avant la prestation afin de pouvoir être pris en compte par le restaurateur.

Article 22 – Non-respect des règles
L’Office de tourisme Cœur de Picard et ses Partenaires se réservent le droit d’expulser à tout moment d’un groupe un participant dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.

Article 23 – Assurance du Client
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance dite « de villégiature ». À défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

Article 24 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 7 jours n’est pas applicable au Contrat ayant pour objet la Prestation de Service de restauration, de loisirs devant être fournis à une date déterminée.

Article 25 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit à l’Office de tourisme Cœur de Picard sous 48h ouvrés.

Article 26 – Médiateur du tourisme
Après avoir contacté l’Office de tourisme Cœur de Picard et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV médiation tourisme voyage – BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17, et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel

Article 27 – Preuve
Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d’information de l’Office de tourisme Cœur de Picard et/ou de ses Partenaires concernant les éléments du Forfait touristique ou du Service de voyage ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 28 – Données personnelles
Le Règlement (EU) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de son activité de ventes de Services de voyage et de Forfaits touristiques, l’Office de tourisme du Cœur de Picard met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.Conformément à l’article 12 du RGPD, l’Office de tourisme du Cœur de Picard a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé « politique de protection des données personnelles » accessible sur demande auprès de l’Office de tourisme du Cœur de Picard. Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site internet de la CNIL : www.cnil.fr

Article 29 – Usage de la langue française et primauté du français
Conformément à la loi n°94-664 du 4 août 1994, les offres présentées dans cette brochure ainsi que les présentes conditions particulières de vente sont rédigées en langue française .

Article 30 – Droit applicable
Tout Contrat conclu entre l’Office de tourisme Cœur de Picard et le Client est soumis au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Laon pourra être saisi.

Article 31 – Informations diverses - Identité du vendeur : 
Office de tourisme Cœur de Picard - N°SIRET : 200 003 333 00024 - N° de registre des opérateurs de voyages et de séjours – Atout France : IM002210001 
Garantie financière : Groupama  - Assurance : Groupama
Espace Lepetit – rue du Port - BP 40070 – 02300 CHAUNY - Tel : +33 (0)3 75 30 00 21 - Mobile : + 33 (0)6 30 92 96 14 - Mail : accueil@coeurdepicard.com
www.coeurdepicard.com
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Conditions particulières de vente en date du 1er mars 2022.